Frais de dégâts reçus après la restitution : que faire ?

- N'ignorez pas la facture et ne payez pas dans la précipitation : demandez au loueur, par écrit, de prouver les dégâts et de justifier le montant.
- Vos documents de départ et de retour et vos photos datées pèsent lourd, et la charge de la preuve dépend du pays.
- Si le loueur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir votre banque, un médiateur, un centre de consommateurs ou un tribunal.
Pourquoi une facture peut arriver après votre départ
Les frais de dégâts sont la première cause de réclamations en location de voiture, selon l'autorité britannique de la concurrence (CMA). Le Réseau des Centres européens des consommateurs dit la même chose pour l'UE : les litiges sur les dommages facturés après la restitution sont le problème le plus courant du secteur.
Cela arrive surtout après une restitution hors horaires. Le réseau CEC-Net note que les voitures rendues en dehors des heures d'ouverture sont en général contrôlées le lendemain, et que le locataire peut être facturé plus tard. Un contrôle fait sans vous est le maillon faible de la procédure, et c'est celui que vous pouvez contester.
Commencez par les documents, pas par un paiement
Lisez bien le courrier ou l'e-mail. Notez quel dommage est réclamé, à quel endroit, le montant, et si la somme a été prélevée sur la caution ou la carte, ou seulement demandée.
Rassemblez ensuite tout ce que vous avez de la location : le contrat, l'état des lieux de départ, le document de retour, vos photos et vidéos, et le ticket de carburant si le carburant est concerné.
Vérifiez aussi vos garanties. Si vous avez souscrit un rachat de franchise, ou si votre assurance auto ou votre carte bancaire inclut une garantie location, le dommage peut être pris en charge. Que Choisir recommande de relire ces contrats, car certains demandent de produire les états des lieux.
Demandez les preuves par écrit
Le CEC-Net et les conseils du gouvernement britannique donnent la même première étape : écrire au loueur pour demander une preuve du dommage, sous la forme d'une facture ou d'un certificat de réparation.
Que Choisir ajoute que facturer d'après un devis établi sous le seul contrôle du loueur peut être abusif, et que vous pouvez demander une expertise du véhicule. Dans l'UE, Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt ont conclu un accord avec la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs : procédure d'inspection claire, dégât prouvé et justifié avant facturation, et possibilité de le contester auparavant.
- Le rapport de dommage, avec des photos datées du dégât
- La facture de réparation, ou au moins un devis détaillé
- Le calcul du montant, y compris d'éventuels frais de dossier
- Une copie du document de retour ou du contrôle effectué
Qui doit prouver quoi
La règle dépend du pays et de la loi indiquée dans votre contrat : vérifiez les deux. Deux sources officielles montrent la logique.
En France, Que Choisir explique que sans état des lieux, le véhicule est considéré en bon état à la remise des clés : vous êtes présumé responsable, sauf preuve contraire. Si un état des lieux de retour a été fait avec vous et ne signale aucun dommage, c'est au loueur de démontrer que le dommage est survenu pendant la location, ce qui peut être difficile pour lui.
En Espagne, le ministère de la Consommation répond dans le même sens. Si l'état initial n'a pas été consigné, le Code civil présume que vous avez reçu la voiture en bon état, et le locataire répond de la détérioration pendant la location sauf s'il prouve qu'elle n'est pas de son fait. Le loueur doit malgré tout identifier et justifier le dommage, le montant et la base de la facturation.
Si vous n'étiez pas d'accord avec le document de retour, Que Choisir conseille de ne pas le signer : le signer revient à reconnaître le dégât.
Rédigez une réclamation courte et factuelle
Restez calme et précis. Indiquez votre numéro de contrat, les dates et lieux de départ et de retour, le montant contesté, et ce que vous demandez : l'annulation, le remboursement ou l'envoi des justificatifs.
Joignez des copies de vos preuves, jamais les originaux. Envoyez le message d'une façon qui laisse une trace. En France, La Poste et Que Choisir suggèrent le service client par e-mail depuis votre espace personnel, ou une lettre recommandée avec accusé de réception. La Poste conseille de fixer un délai raisonnable, généralement 15 jours.
Restez factuel, sans accuser. N'écrivez pas que vous acceptez une partie du dommage si ce n'est pas le cas.
- Dites quand et où vous avez rendu la voiture et qui l'a contrôlée
- Précisez qu'aucun dommage n'a été signalé au retour, si c'est le cas
- Demandez la facture, les photos et le calcul dans le délai fixé
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez
Si le loueur refuse ou ne répond pas
Montez d'un cran à chaque étape. Aucune voie ne garantit un résultat, mais chacune renforce votre position, à condition que votre dossier soit en ordre.
- Votre banque. Le CEC-Net conseille d'exposer le litige à l'émetteur de votre carte pour voir si un remboursement (chargeback) est possible. Que Choisir précise que vous pouvez obtenir le remboursement d'une somme supérieure à celle que vous avez autorisée ou à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre. Les délais varient selon la carte et la banque : agissez vite.
- La médiation. En France, le loueur doit vous communiquer son médiateur de la consommation, que Que Choisir recommande de saisir si la réclamation échoue. La Poste indique que le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis et qu'une démarche préalable auprès du loueur est nécessaire.
- Le Centre européen des consommateurs. Pour une location dans un autre pays de l'UE, le CEC France peut examiner votre dossier et intervenir gratuitement auprès du loueur. Le service de conciliation européen des loueurs (ECRCS) existe aussi pour les loueurs qui y adhèrent.
- Le tribunal. Pour un litige transfrontalier dans l'UE, la procédure européenne de règlement des petits litiges couvre les demandes jusqu'à 5 000 euros, devant le tribunal de votre pays.
Clés dans une boîte et restitution hors horaires
Si vous avez garé la voiture sur le parking de l'agence et déposé les clés dans une boîte, vous pouvez contester une facture. Que Choisir indique qu'il faut prouver que la voiture était en bon état au moment de la restitution, par exemple avec des photos datées.
Certains contrats vous rendent responsable jusqu'à l'ouverture de l'agence. Dans une action menée par Que Choisir, un tribunal a annulé 23 clauses des conditions de Sixt, dont celle-ci, en estimant que le client qui a laissé la voiture et les clés dans la boîte n'en a plus la garde juridique. Sixt a fait appel et la décision n'était pas définitive à la date de l'article de Que Choisir (2021) : vérifiez la situation actuelle avant de vous y appuyer.
Sources
- 1Location de voiture - Que faire quand ça se passe malQue Choisir · quechoisir.org
- 2Alquilé un coche y, al devolverlo, me dicen que he ocasionado unos daños que no existían antes. ¿Puedo reclamar?Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030 (Spain) · dsca.gob.es
- 3Litige avec une agence de location de voiture : comment contester les frais ?La Poste · laposte.fr
- 4Car Rental RightsEuropean Consumer Centres Network (ECC-Net) · eccnet.eu
- 5Renting a car: what to look out forCompetition and Markets Authority, GOV.UK · gov.uk
- 6Using Credit Cards and Disputing ChargesFederal Trade Commission (US) · consumer.ftc.gov
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